Conditions Générales de ventes

Version du 30/09/2026

LES SERRES TONNEAU est une SAS au capital de 50 325 euros, dont le siège social est situé 3 rue de l'Avenir, ZA de la Vignette, 59126 LINSELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 475 880 332, code APE 25.11Z, TVA intracommunautaire FR52475880332. Téléphone : +33 (0)3 20 24 48 20 – E-mail : contact@serres-tonneau.com.

ARTICLE 1. ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « PRODUITS ») conclues par la société LES SERRES TONNEAU (ci-après « LES SERRES TONNEAU ») :

sur le site internet accessible à l'adresse https://serres-tonneau.com/ ;
sur les places de marché sur lesquelles LES SERRES TONNEAU commercialisent leurs PRODUITS, sans préjudice des conditions plus favorables applicables sur la place de marché concernée,

(ci-après le « SITE ») auprès de tout acheteur (ci-après le « CLIENT » ou les « CLIENTS ») qui les agrée et qui déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. Les stipulations propres au fonctionnement du site serres-tonneau.com (compte client, panier, espace client) ne s'appliquent pas aux commandes passées sur une place de marché, lesquelles suivent le parcours de commande de celle-ci.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d'obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l'objet d'un écrit signé par les parties, sans préjudice des engagements figurant dans l'OFFRE, la fiche du PRODUIT et la confirmation de commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le CLIENT dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par LES SERRES TONNEAU par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l'édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables au CLIENT à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Préalablement à la passation de sa commande, LES SERRES TONNEAU communiquent au CLIENT, de manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles des PRODUITS ; leur prix TTC et les frais de livraison ; la date ou le délai de livraison ; l'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des SERRES TONNEAU ainsi que leurs activités ; les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation (y compris la fonctionnalité de rétractation en ligne et le coût estimé de renvoi des PRODUITS volumineux) ainsi que le formulaire type de rétractation ; l'existence, les conditions et le contenu des garanties légales et, le cas échéant, de la garantie commerciale ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le contrat est conclu en langue française.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. Commande en ligne

3.1.1. Navigation à l'intérieur du SITE

Le CLIENT peut prendre connaissance des différents PRODUITS proposés à la vente par LES SERRES TONNEAU sur l'ensemble de leur SITE et naviguer librement sur les différentes pages du SITE, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.1.2. Enregistrement d'une commande

Si le CLIENT souhaite passer commande, il choisit les différents PRODUITS auxquels il porte un intérêt, et manifeste cet intérêt en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Sur le SITE, à tout moment, le CLIENT peut :

obtenir le détail des PRODUITS qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier » ;
poursuivre sa sélection de PRODUITS en cliquant sur « Continuer mes achats » ;
terminer sa sélection de PRODUITS et commander ces PRODUITS en cliquant sur « Passer la commande ».

Pour commander les PRODUITS qu'il a ainsi choisis, le CLIENT doit, en premier lieu, s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en saisissant son adresse e-mail et en cliquant sur « Créer mon compte » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le CLIENT doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il indique les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone. En outre, le CLIENT fournit son adresse e-mail et le mot de passe de son choix, qui lui est personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le SITE. Le CLIENT est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le CLIENT identifié, il valide l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaît alors à l'écran, détaillant notamment : la nature, la quantité et le prix des PRODUITS retenus par le CLIENT, le montant total de la commande, les coordonnées du CLIENT, la date estimée de livraison des PRODUITS et l'adresse de livraison des PRODUITS. Le CLIENT peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande est automatiquement édité.

3.1.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées a été complété, le CLIENT coche la case d'acceptation des présentes CGV et clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Ce clic constitue une signature électronique. Cette signature a la même valeur et engage le CLIENT au même titre qu'une signature manuscrite. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques des SERRES TONNEAU, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et est considéré comme preuve de l'engagement du CLIENT. Le CLIENT choisit le mode de paiement qu'il souhaite parmi ceux proposés par LES SERRES TONNEAU et procède au paiement des PRODUITS dans les conditions de l'article 6.

3.1.4. Récapitulatif de la commande

Lorsque le CLIENT a validé son mode de paiement sur le SITE, un récapitulatif de sa commande s'affiche et mentionne notamment le numéro de la transaction. La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'affichage de ce récapitulatif par LES SERRES TONNEAU, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il est alors envoyé au CLIENT un courrier électronique confirmant sa commande, accompagné des présentes CGV et du formulaire type de rétractation. La commande ainsi confirmée forme, avec les présentes CGV, le contrat de vente (ci-après le « CONTRAT »).

3.1.5. Suivi de la commande

Le CLIENT peut à tout moment consulter l'état de sa commande dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes ».

3.2. Commande par courrier ou e-mail

Le CLIENT peut également passer sa commande par courrier ou par e-mail. Il lui faut alors adresser un bon de commande rédigé et signé par ses soins aux coordonnées indiquées à l'article 3.4.

Pour pouvoir être pris en compte par LES SERRES TONNEAU, le bon de commande doit impérativement :

identifier précisément la nature et la quantité des PRODUITS commandés ;
comporter l'ensemble des coordonnées du CLIENT nécessaires à la prise en compte de sa commande, et notamment à la facturation et à la livraison des PRODUITS, à savoir prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse de livraison si celle-ci est différente de l'adresse de facturation ;
être accompagné du règlement du prix des PRODUITS et du coût de leur livraison tels qu'affichés sur le SITE, selon le mode de règlement de son choix parmi ceux proposés à l'article 6.

À réception du bon de commande, et sous réserve qu'il soit correctement renseigné et que les PRODUITS commandés soient en stock à cette date, LES SERRES TONNEAU adressent au CLIENT une confirmation écrite de réception de sa commande, par e-mail ou par courrier aux coordonnées mentionnées dans son bon de commande. La commande est définitivement validée entre LES SERRES TONNEAU et le CLIENT à réception du paiement du prix total de la commande.

3.3. Refus de commande

LES SERRES TONNEAU se réservent le droit de ne pas accepter une commande, avant l'envoi de sa confirmation, pour un motif légitime, notamment :

(i) le non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure ;

(ii) le refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires ;

(iii) une commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

Le CLIENT est informé du motif du refus dans les meilleurs délais et toute somme versée lui est remboursée sans délai.

3.4. Service Clients

Le CLIENT peut à tout moment contacter le Service Clients des SERRES TONNEAU afin d'être informé du suivi de sa commande et pour toute demande, aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +33 (0)3 20 24 48 20, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

E-mail : contact@serres-tonneau.com

Adresse postale : 3 rue de l'Avenir, ZA de la Vignette, 59126 LINSELLES, FRANCE.

3.5. Devis

Le CLIENT a également la possibilité de solliciter un devis auprès des SERRES TONNEAU. En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par LES SERRES TONNEAU est une offre de contracter (ci-après « OFFRE »). L'OFFRE a une validité de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'établissement, sauf clause contraire. Le CONTRAT n'est formé que par l'acceptation sans réserve par le CLIENT des conditions figurant sur l'OFFRE. En pratique, le CLIENT exprime son consentement en passant une commande faisant explicitement référence à l'OFFRE, et en effectuant son règlement.

Au-delà du délai de validité de trente (30) jours, l'OFFRE est caduque de plein droit. Le CLIENT ne peut plus s'en prévaloir pour commander aux conditions (prix, disponibilité, délais) qui y figuraient. Si le CLIENT souhaite donner suite après l'expiration de l'OFFRE, il devra solliciter un nouveau devis auprès des SERRES TONNEAU. Les prix du nouveau devis seront ceux en vigueur à la date de son établissement et pourront différer de ceux de l'OFFRE expirée.

3.6. Manquements du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et/ou de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au SITE, voire la résiliation de son compte CLIENT en fonction du degré de gravité des agissements en cause, après notification préalable au CLIENT par courrier électronique et mise à disposition d'un délai raisonnable de régularisation, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourraient solliciter LES SERRES TONNEAU. Dans le cadre de leur politique de lutte contre la fraude, LES SERRES TONNEAU peuvent être amenées à demander au CLIENT des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En l'absence de régularisation dans le délai qui lui aura été indiqué, LES SERRES TONNEAU pourront annuler la commande, le CLIENT étant alors intégralement remboursé des sommes versées, et/ou bloquer l'accès au compte du CLIENT.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de PRODUITS proposées sur le SITE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Malgré une mise à jour fréquente des disponibilités, il peut arriver qu'un PRODUIT commandé soit indisponible. Dans ce cas, LES SERRES TONNEAU en informent le CLIENT par courrier électronique et/ou par téléphone dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la confirmation de la commande (articles 3.1.4 et 3.2) et lui proposent, à son choix : un délai de livraison différé, l'échange contre un PRODUIT équivalent, ou l'annulation de la commande avec remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation. Le CLIENT fait connaître son choix en contactant LES SERRES TONNEAU aux coordonnées indiquées à l'article 3.4.

ARTICLE 5. LIVRAISON – RISQUES

5.1. Définition

La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle des PRODUITS. Elle n'intervient qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire des SERRES TONNEAU.

5.2. Lieu de livraison

Sauf convention contraire, les PRODUITS sont livrés au CLIENT au lieu indiqué lors de la commande. La responsabilité des SERRES TONNEAU ne saurait être engagée du fait d'un changement d'adresse ultérieur du CLIENT qui ne leur aurait pas été notifié, ou d'une erreur ou d'un manque de précision dans les coordonnées communiquées par le CLIENT.

5.3. Délais de livraison

LES SERRES TONNEAU s'engagent à livrer les PRODUITS à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande et, au plus tard, dans les quarante-cinq (45) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande (articles 3.1.4 et 3.2).

5.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le CLIENT peut contacter le Service Clients des SERRES TONNEAU aux coordonnées figurant à l'article 3.4. Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le CLIENT peut mettre en demeure LES SERRES TONNEAU d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le CLIENT peut résoudre le CONTRAT. Le CLIENT peut également résoudre immédiatement le CONTRAT si le délai de livraison constitue une condition essentielle du CONTRAT ou si le CLIENT a informé LES SERRES TONNEAU, avant la conclusion du CONTRAT, que la livraison à une date déterminée constituait une condition essentielle. Le CONTRAT est considéré comme résolu à la réception, par LES SERRES TONNEAU, de la lettre recommandée ou du courrier électronique les informant de cette résolution, à moins que LES SERRES TONNEAU ne se soient exécutées entre-temps. Dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la résolution, les sommes versées par le CLIENT lui sont restituées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le CLIENT.

5.5. Modalités de livraison

LES SERRES TONNEAU livrent les PRODUITS par La Poste (Colissimo), par DPD ou par un transporteur, en fonction de la valeur, du poids et de la taille des PRODUITS.

5.5.1. Envoi via Colissimo

Les livraisons en France métropolitaine des commandes passées par courrier ou e-mail sont réalisées par Colissimo, sauf exception. Dans le cas d'un envoi via Colissimo, le CLIENT est informé du départ des PRODUITS par l'envoi d'un courrier électronique et/ou d'un SMS. En l'absence d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone portable, le CLIENT ne sera pas averti du départ de sa commande. Il faut ensuite compter un (1) à cinq (5) jours ouvrés pour que la livraison soit effectuée ou qu'un avis de passage soit déposé dans la boîte aux lettres. À compter du dépôt de l'avis de passage, le CLIENT dispose d'environ dix (10) jours pour aller retirer le colis à l'adresse indiquée. Si ce délai est dépassé, le colis est renvoyé aux SERRES TONNEAU. Le Service Clients prend alors contact avec le CLIENT pour une éventuelle réexpédition. Sans réponse du CLIENT dans un délai raisonnable, LES SERRES TONNEAU procèdent au remboursement. Si, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l'expédition, le colis n'a pas été livré, le CLIENT est invité à se rapprocher du bureau de poste le plus proche du lieu de livraison. Si ni le bureau de poste ni le suivi de colis (www.laposte.fr) n'indiquent avoir de trace du colis, le CLIENT se manifeste auprès des SERRES TONNEAU aux coordonnées figurant à l'article 3.4. Le Service Clients ouvre alors une enquête auprès de La Poste et en informe le CLIENT par courrier électronique. Les délais de réponse définitive de La Poste sont généralement de quatorze (14) jours ouvrés :

si le colis est retrouvé, il est envoyé au CLIENT ;
si le colis est déclaré perdu, LES SERRES TONNEAU en avisent le CLIENT et procèdent immédiatement, à son choix, au remboursement de la commande correspondante ou à la réexpédition d'un nouveau PRODUIT.

5.5.2. Envoi via DPD

Les livraisons en France métropolitaine des commandes passées sur le SITE sont réalisées par DPD, sauf exception. Dans le cas d'un envoi via DPD, le CLIENT est informé du départ des PRODUITS par l'envoi d'un courrier électronique et/ou d'un SMS. Il faut ensuite compter un (1) à cinq (5) jours ouvrés pour que la livraison soit effectuée ou qu'un avis de passage soit déposé dans la boîte aux lettres ou communiqué par e-mail. À compter du dépôt ou de l'envoi de l'avis de passage, le CLIENT dispose d'environ douze (12) jours pour aller retirer le colis au point de dépôt communiqué. Si ce délai est dépassé, le colis est renvoyé aux SERRES TONNEAU. Le Service Clients prend alors contact avec le CLIENT pour une éventuelle réexpédition. Sans réponse du CLIENT dans un délai raisonnable, LES SERRES TONNEAU procèdent au remboursement. Si, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l'expédition, le colis n'a pas été livré, le CLIENT est invité à se rapprocher de DPD (https://www.dpd.com/fr/fr/recevoir-des-colis/). Si DPD indique n'avoir aucune trace du colis, le CLIENT se manifeste auprès des SERRES TONNEAU aux coordonnées figurant à l'article 3.4. Le Service Clients ouvre alors une enquête auprès de DPD. Les délais de réponse définitive de DPD sont généralement de quatorze (14) jours ouvrés :

si le colis est retrouvé, il est envoyé au CLIENT ;
si le colis est déclaré perdu, LES SERRES TONNEAU en avisent le CLIENT et procèdent immédiatement, à son choix, au remboursement de la commande correspondante ou à la réexpédition d'un nouveau PRODUIT.

5.5.3. Envoi via un transporteur

Dans le cas d'un envoi par transporteur, le CLIENT est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l'envoi d'un courrier électronique. Les PRODUITS sont livrés à l'adresse de livraison communiquée selon les modalités suivantes :

soit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la remise du colis au transporteur ;
soit sur prise de rendez-vous par le transporteur.

Le transporteur contacte le CLIENT dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis, aux coordonnées communiquées lors de sa commande. Les transporteurs utilisent des véhicules longs et lourds, de plus de 19 tonnes. Si l'accès au lieu de livraison nécessite un véhicule de taille inférieure, le supplément correspondant est proposé au CLIENT avant la validation de sa commande et n'est dû qu'avec son accord exprès. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de livraison ; le CLIENT convient alors d'un rendez-vous avec le transporteur en appelant le numéro indiqué sur l'avis. Si le transporteur se trouve dans l'impossibilité de laisser l'avis de passage, il prend contact avec LES SERRES TONNEAU afin d'obtenir les informations manquantes. Si LES SERRES TONNEAU ne parviennent pas, pour des raisons indépendantes de leur volonté, à joindre le CLIENT, le colis est retourné dans leurs entrepôts et le CLIENT est remboursé.

5.6. Vérification à la livraison

Lors de la réception des PRODUITS, le CLIENT est invité à les vérifier. Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le CLIENT est invité à vérifier l'état des PRODUITS. S'ils ont été endommagés, le CLIENT peut refuser le colis et noter des réserves sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Si le livreur s'oppose à l'ouverture du colis, le CLIENT est invité à le faire mentionner sur le bordereau de livraison (« le livreur a refusé le déballage du colis ») avec la signature du livreur. Le CLIENT est invité à indiquer sur le bordereau de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (PRODUIT manquant, colis endommagé, PRODUIT cassé, etc.), en décrivant le plus précisément possible l'état réel du colis et des PRODUITS (exemples : « Carton éventré ; bâche abîmée ; un tube tordu » / « Carton ouvert ; manque une fixation »).

Afin de faciliter les recours des SERRES TONNEAU contre le transporteur, le CLIENT est invité à signaler toute anomalie (colis endommagé, PRODUIT manquant ou détérioré) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison. Pour toute réclamation relative à des pièces manquantes, le CLIENT est invité à fournir une photo des cartons reçus faisant apparaître la référence de chaque carton (étiquette apposée ou numéro inscrit au marqueur) ainsi que les pièces présentes dans les cartons incomplets. L'absence de réserves ou de signalement dans ce délai ne prive pas le CLIENT de ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

5.7. Preuve de la livraison

L'accusé de réception électronique signé à réception et le système électronique de suivi (flashage) du transporteur valent preuve de la livraison et de la réception des PRODUITS commandés, sauf preuve contraire apportée par le CLIENT.

5.8. Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des PRODUITS est transféré au CLIENT au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par LES SERRES TONNEAU, prend physiquement possession des PRODUITS.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Les PRODUITS sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE lors de l'enregistrement de la commande par LES SERRES TONNEAU. Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et communiqués au CLIENT avant la passation de la commande, à l'exception des serres et armatures complètes, dont la livraison est offerte en France métropolitaine et en Belgique (hors îles non reliées au continent par la route).

LES SERRES TONNEAU se réservent le droit de modifier à tout moment le prix des PRODUITS proposés à la vente sur le SITE, tout en s'engageant à appliquer aux PRODUITS achetés par le CLIENT les prix qui lui ont été indiqués au moment de la validation définitive de sa commande.

En cas d'erreur matérielle manifeste affectant le prix affiché d'un PRODUIT, rendant ce prix dérisoire au regard de sa valeur réelle, la vente ne pourra être formée à ce prix. LES SERRES TONNEAU en informeront le CLIENT dans les meilleurs délais ; celui-ci pourra soit confirmer sa commande au prix exact, soit l'annuler, les sommes éventuellement versées lui étant alors intégralement remboursées sous quatorze (14) jours.

Conformément à l'article 3.5, les OFFRES ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'établissement, sauf clause contraire.

Conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur, correspondant au prix le plus bas pratiqué par LES SERRES TONNEAU sur le SITE à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction ; le pourcentage de réduction annoncé est calculé sur ce prix antérieur. En cas de réductions successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant la première réduction.

6.2. Le prix est payable en totalité lors de la passation de la commande, sous réserve des modalités propres à chaque moyen de paiement (articles 6.2.1 à 6.4), par voie de paiement sécurisé : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), compte PayPal, virement bancaire, chèque ou paiement en plusieurs fois avec ALMA. Le CLIENT clique sur le mode de paiement choisi.

6.2.1. Paiement par carte bancaire

Le CLIENT transmet le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de celle-ci, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte). Le CLIENT est basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque des SERRES TONNEAU. Ce serveur fait l'objet d'une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. À aucun moment les données bancaires du CLIENT ne transitent sur le système informatique des SERRES TONNEAU, qui ne sauraient donc voir leur responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse de ces données, sauf faute de leur part. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande est annulée.

6.2.2. Paiement par PayPal

Le CLIENT qui choisit de payer sa commande par PayPal est automatiquement redirigé vers la page sécurisée de PayPal, où il se connecte à son compte PayPal. Les conditions de PayPal sont alors applicables. Une fois le paiement PayPal validé, le CLIENT peut terminer sa commande sur le SITE.

6.2.3. Paiement par virement bancaire

Le CLIENT effectue le virement depuis son établissement bancaire, sur le compte bancaire des SERRES TONNEAU dont les coordonnées (RIB) lui sont communiquées lors de la validation de sa commande. À aucun moment les données bancaires du CLIENT ne transitent sur le système informatique des SERRES TONNEAU, qui ne sauraient donc voir leur responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse de ces données, sauf faute de leur part. Le paiement n'est considéré comme effectué et validé qu'à compter de la constatation de sa réception sur le compte bancaire des SERRES TONNEAU, généralement sous vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures à compter du virement.

6.2.4. Paiement par chèque

Le CLIENT qui choisit de payer par chèque l'envoie à l'adresse figurant à l'article 3.4. Une pièce d'identité pourra être demandée en cas de paiement par chèque. Le chèque est encaissé à réception ; conformément à l'article 6.5, la commande n'est expédiée qu'après encaissement définitif des fonds.

6.3. Il appartient au CLIENT d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction. Le CLIENT garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement utilisés et que ceux-ci donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

6.4. Paiement en plusieurs fois avec ALMA

Le service de paiement en 2, 3 ou 4 fois est proposé par ALMA SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le n° 17408, 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre 839 100 575, sous réserve que le CLIENT accepte le contrat de paiement en plusieurs fois d'ALMA. Aucun frais de financement n'est facturé au CLIENT, ces frais étant supportés par LES SERRES TONNEAU ; des frais pourront toutefois être facturés par ALMA en cas d'incident de paiement, dans les conditions de son contrat.

Cette offre est réservée aux CLIENTS résidant en France métropolitaine et titulaires d'une carte bancaire Visa ou Mastercard émise en France, possédant une date de validité supérieure à la durée du paiement fractionné choisi. Les cartes à autorisation systématique de type Electron, Maestro, Nickel, les e-cards, les cartes Mastercard Only ou Visa Only ainsi que les cartes professionnelles ou corporate ne sont pas acceptées.

Les montants éligibles au paiement fractionné sont compris entre 50 et 2 000 euros TTC. Pour souscrire à cette offre, le CLIENT sélectionne, au moment du paiement, l'option « Payer en plusieurs fois avec ALMA ». Il est alors redirigé vers la page sécurisée d'ALMA, où il prend connaissance des informations précontractuelles du paiement fractionné et confirme sa demande. Les données enregistrées par ALMA constituent la preuve des transactions passées entre le CLIENT et ALMA. ALMA se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de paiement fractionné du CLIENT.

Le paiement en plusieurs fois par carte bancaire permet au CLIENT de régler sa commande de la façon suivante, selon l'option choisie :

paiement en 2 fois : une première échéance débitée au jour de la commande, le solde trente (30) jours plus tard ;
paiement en 3 fois : une première échéance débitée au jour de la commande, puis deux mensualités à trente (30) et soixante (60) jours ;
paiement en 4 fois : une première échéance débitée au jour de la commande, puis trois mensualités à trente (30), soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours.

Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois par ALMA pourra entraîner la caducité de la commande, sauf si le CLIENT choisit de payer par un autre moyen. En cas de rétractation ou de résolution de la vente, le contrat de paiement en plusieurs fois est résilié de plein droit et les échéances déjà prélevées sont remboursées.

6.5. LES SERRES TONNEAU ne sont pas tenues de procéder à la livraison des PRODUITS commandés si le CLIENT ne leur en paie pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. Le paiement n'est considéré comme exécuté qu'après encaissement définitif des fonds par LES SERRES TONNEAU. À défaut d'encaissement définitif des fonds sous dix (10) jours ouvrés à compter de la passation de la commande, LES SERRES TONNEAU se réservent le droit d'annuler le CONTRAT.

6.6. Une facture est établie par LES SERRES TONNEAU et envoyée au CLIENT par courrier électronique, ou par voie postale à défaut d'adresse électronique.

6.7. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produit de plein droit des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, jusqu'au jour du règlement de la somme exigible.

6.8. Les offres promotionnelles proposées sur le SITE (remises temporaires, codes promotionnels, opérations spéciales, soldes, accessoires offerts ou toute autre opération commerciale) sont valables exclusivement pour les commandes passées directement par des CLIENTS consommateurs sur le SITE. Ces offres ne sont pas cumulables entre elles ni avec aucune autre remise, avantage commercial, tarif spécifique ou condition particulière accordée par LES SERRES TONNEAU, notamment dans le cadre de partenariats, de contrats de distribution ou de relations avec des revendeurs professionnels. Toute commande bénéficiant d'un tarif professionnel, d'une remise contractuelle ou d'un statut spécifique ne peut prétendre aux offres promotionnelles diffusées sur le SITE. LES SERRES TONNEAU se réservent le droit d'annuler toute commande ne respectant pas ces conditions.

ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété des PRODUITS commandés au profit du CLIENT n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Le CLIENT veille à ce que l'identification des PRODUITS soit toujours possible après leur livraison.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Délai

Tout CLIENT consommateur ou non professionnel au sens du Code de la consommation a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du PRODUIT par le CLIENT ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou d'une commande d'un PRODUIT composé de plusieurs pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier PRODUIT ou de la dernière pièce. Le CLIENT peut exercer ce droit dès la conclusion du CONTRAT.

8.2. Notification de la rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT notifie aux SERRES TONNEAU sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, sur un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), aux coordonnées indiquées à l'article 3.4. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation, conforme au modèle réglementaire annexé à l'article R. 221-1 du Code de la consommation, qui figure en annexe des présentes CGV. LES SERRES TONNEAU suggèrent au CLIENT de prendre préalablement contact par téléphone avec le Service Clients (coordonnées à l'article 3.4).

Conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation, le CLIENT peut également exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne, pendant toute la durée du délai de rétractation, au moyen de la fonctionnalité intitulée « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence sur le SITE sans qu'il soit nécessaire de disposer d'un compte client. Le CLIENT y indique ou confirme ses nom et prénom, le numéro de commande concerné et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide sa déclaration en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». LES SERRES TONNEAU lui adressent sans retard excessif un accusé de réception sur support durable (courrier électronique) mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. La rétractation est réputée exercée dans le délai dès lors que la déclaration a été envoyée avant son expiration. Pour les commandes passées sur une place de marché, la rétractation peut également être exercée via la fonctionnalité mise à disposition par celle-ci.

8.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, LES SERRES TONNEAU remboursent au CLIENT tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elles sont informées de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent ; il n'occasionne pas de frais pour le CLIENT. Lorsque le CLIENT a sélectionné un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES SERRES TONNEAU, les frais supplémentaires ne lui sont pas remboursés. LES SERRES TONNEAU peuvent différer le remboursement jusqu'à ce qu'elles aient reçu les PRODUITS ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.4. Modalités de retour

Le CLIENT renvoie ou restitue les PRODUITS à l'adresse figurant à l'article 3.4, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le CLIENT renvoie les PRODUITS avec leurs accessoires et notices, correctement protégés (dans leur emballage d'origine ou, à défaut, dans un emballage équivalent), en indiquant si possible son numéro de commande afin de faciliter son identification. La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement ; LES SERRES TONNEAU pourront alors déduire du remboursement une somme correspondant à cette dépréciation.

Les frais directs de renvoi des PRODUITS sont à la charge du CLIENT. Pour les PRODUITS pouvant être renvoyés par voie postale (pièces détachées, accessoires, bâches pliées), ce coût est celui du service postal choisi par le CLIENT. Pour les PRODUITS qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste (serres, abris, volières, armatures complètes, colis de plus de 30 kg ou de plus de 2 m), le coût de renvoi par transporteur (y compris, le cas échéant, affrètement et chariot embarqué) est estimé à un maximum d'environ mille (1 000) euros TTC en France métropolitaine. Seul le coût réel du renvoi reste à la charge du CLIENT. LES SERRES TONNEAU peuvent, à la demande du CLIENT, organiser l'enlèvement, dont le prix lui est communiqué avant toute prise en charge.

Il est conseillé au CLIENT d'effectuer ses retours par envoi suivi ; seul l'expéditeur d'un colis est en mesure d'ouvrir une enquête auprès du transporteur en cas de perte.

8.5. Exclusions du droit de rétractation

En vertu de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :

les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés, notamment les bâches découpées sur mesure ;
les PRODUITS qui ont été descellés par le CLIENT et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

8.6. Le droit de rétractation n'est pas applicable aux CLIENTS professionnels agissant pour les besoins de leur activité, sous réserve des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 9. GARANTIES – RESPONSABILITÉ

9.1. Garanties légales

Les PRODUITS fournis par LES SERRES TONNEAU bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute demande au titre de ces garanties doit être formulée auprès des SERRES TONNEAU aux coordonnées figurant à l'article 3.4.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Avec l'accord du CLIENT, LES SERRES TONNEAU peuvent, pour une réparation simple, lui adresser gratuitement les pièces nécessaires afin qu'il effectue lui-même la réparation dans les meilleurs délais.

9.2. Garantie commerciale

Certains PRODUITS bénéficient d'une garantie commerciale complémentaire, dans les conditions et limites décrites dans la fiche du PRODUIT, sur la facture et ci-après. La garantie commerciale est consentie gratuitement par LES SERRES TONNEAU (garant), 3 rue de l'Avenir, ZA de la Vignette, 59126 LINSELLES – tél. +33 (0)3 20 24 48 20 – contact@serres-tonneau.com. Le contrat de garantie commerciale est remis au CLIENT sur support durable au plus tard lors de la livraison.

Outre la garantie commerciale, LES SERRES TONNEAU restent tenues de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (voir l'encadré de l'article 9.1). La garantie commerciale s'ajoute à ces garanties légales et ne peut les réduire ; pendant la durée de la garantie légale, le CLIENT peut, à son choix, mettre en œuvre l'une ou l'autre.

9.2.1. Pour les armatures de serres, d'abris et de volières en acier galvanisé des marques SERRES TONNEAU et LES SERRES TONNEAU, la garantie commerciale couvre exclusivement la corrosion perforante des tubes, à l'exclusion :

des charnières, vis, boulons et pièces d'assemblage ;
de la rouille de surface ;
des déformations, torsions, affaissements ou ruptures d'éléments causés par une surcharge (notamment surcharge de neige, de vent, de végétation ou de tout objet posé sur la structure) ;
des conséquences des intempéries (vent, grêle, tempête, neige, gel).

Elle est valable quinze (15) ans à compter de la date de facture, sur tout le territoire de la France métropolitaine.

Est considérée comme corrosion perforante la corrosion qui, progressant de l'intérieur vers l'extérieur, traverse la paroi du tube et compromet la sécurité de la serre. Un simple dépôt de rouille visible depuis l'extérieur sur l'armature ne constitue pas une corrosion perforante.

La garantie de quinze (15) ans porte sur la durabilité du traitement galvanisé de l'acier contre la corrosion perforante dans des conditions normales d'utilisation. Elle ne constitue pas une garantie de résistance mécanique de la structure face aux charges climatiques. La résistance mécanique de la serre dépend du respect par le CLIENT des consignes d'utilisation, d'entretien et de déneigement figurant dans la notice fournie avec le PRODUIT.

9.2.2. Pour les bâches et façades de serres en polyéthylène des marques SERRES TONNEAU et LES SERRES TONNEAU, la garantie commerciale couvre la résistance à la dégradation par les UV, à l'exclusion des déchirures et des conséquences des intempéries. Elle est valable cinq (5) ans à compter de la date de facture, sur tout le territoire de la France métropolitaine.

9.2.3. Pour les bâches et façades de serres et d'abris en PVC des marques SERRES TONNEAU et LES SERRES TONNEAU, la garantie commerciale couvre la résistance à la dégradation par les UV, à l'exclusion des déchirures et des conséquences des intempéries. Elle est valable quatre (4) ans à compter de la date de facture, sur tout le territoire de la France métropolitaine. Le remplacement est pris en charge à 100 % les deux premières années, puis au prorata temporis les troisième et quatrième années.

9.2.4. La garantie commerciale des serres, abris, volières et de leurs couvertures ne peut être mise en œuvre que si les dommages sont dus à un défaut de construction ou de fabrication, à l'exclusion des défauts de montage imputables au CLIENT. Elle ne porte pas sur :

les œillets, les fermetures éclair, les cordes et câbles soumis à des tensions excessives, ainsi que les soudures et coutures ;
les dégradations dues à des conditions météorologiques violentes, à des modifications ou transformations entreprises par le CLIENT ou à un usage non conforme aux présentes dispositions, ainsi que les dommages et déformations dus à la friction ;
les dommages, déchirures, trous et décolorations provoqués par le contact avec le sol ;
les déformations, affaissements, flambages, torsions ou ruptures de tubes ou d'éléments de structure causés par une surcharge de neige, de vent, de végétation (plantes grimpantes, lierre, etc.) ou par le poids de tout objet ou équipement fixé ou posé sur la structure, à l'exception d'un défaut avéré du matériau ou de la galvanisation ;
les dommages résultant du non-respect des consignes d'utilisation et d'entretien figurant dans la notice technique fournie avec le PRODUIT, notamment des préconisations de déneigement, de contrôle du haubanage et de maintien de la tension des bâches.

9.2.5. Mise en œuvre de la garantie commerciale

En cas de problème avec un PRODUIT, le CLIENT conserve la facture transmise par LES SERRES TONNEAU et s'adresse au Service Clients aux coordonnées figurant à l'article 3.4. La garantie commerciale ne s'applique pas aux PRODUITS en cas de vice ou de défaut provenant :

de modifications des spécifications des PRODUITS imposées par le CLIENT ;
de cas fortuits ou de force majeure ;
de l'usure normale des PRODUITS ;
d'une utilisation des PRODUITS non conforme aux conditions d'utilisation figurant dans la documentation, aux prescriptions des SERRES TONNEAU ou aux usages, lois et règlements en vigueur ;
de réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sur les PRODUITS sans l'accord préalable et écrit des SERRES TONNEAU ;
d'un défaut dans la mise en œuvre du processus d'utilisation des PRODUITS ou d'un défaut d'entretien des PRODUITS.

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le CLIENT avise LES SERRES TONNEAU par écrit, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut, des vices qu'il impute aux PRODUITS et fournit toutes justifications quant à leur réalité. Il donne aux SERRES TONNEAU toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Les PRODUITS défectueux sont remplacés par LES SERRES TONNEAU après que le CLIENT les leur a renvoyés et qu'elles les ont reçus. S'il s'avère que l'origine du défaut réside dans l'un des cas d'exclusion visés au présent article, les frais de transport des PRODUITS sont supportés par le CLIENT.

9.3. Force majeure

LES SERRES TONNEAU ne sont pas considérées comme responsables ni défaillantes si elles rapportent la preuve que le retard ou l'inexécution est consécutif à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou est imputable au CLIENT.

9.4. Conditions climatiques – Charge de neige – Obligations du CLIENT

9.4.1. Les serres, abris et volières commercialisés par LES SERRES TONNEAU sont des structures légères destinées à un usage de jardinage, de culture ou de protection non permanente. Elles ne sont pas conçues pour résister sans intervention humaine à des conditions météorologiques extrêmes (tempête, grêle, accumulation de neige, gel prolongé) ni pour constituer des bâtiments habitables ou des locaux de travail au sens de la réglementation de la construction.

9.4.2. Le CLIENT est informé que les PRODUITS ne font pas l'objet d'une note de calcul de structure au sens de la norme NF EN 13031-1. Cette norme, applicable aux serres de production professionnelles, ne s'applique pas aux serres de jardin à usage privatif. Sauf indication contraire sur la fiche technique du PRODUIT, aucune valeur de charge de neige n'est garantie contractuellement au-delà de l'usage normal d'une serre de jardin.

9.4.3. Il appartient au CLIENT :

de consulter la carte des zones de neige et de vent de sa commune (disponible sur le site de Météo-France ou auprès de sa mairie) avant l'achat, afin de s'assurer de l'adéquation du PRODUIT avec les conditions climatiques locales ;
de procéder au déneigement régulier de la serre dès que la neige commence à s'accumuler sur la couverture, conformément aux préconisations figurant dans la notice technique du PRODUIT ;
de contrôler et maintenir le haubanage, la tension des bâches et les fixations au sol conformément aux instructions de montage et d'entretien ;
le cas échéant, de mettre en place les tubes d'étayage ou dispositifs de renfort préconisés par LES SERRES TONNEAU pour les zones particulièrement exposées.

9.4.4. La responsabilité des SERRES TONNEAU ne saurait être recherchée pour les dommages, déformations ou effondrements de la structure dans la mesure où ils résultent du non-respect par le CLIENT des consignes d'utilisation, d'entretien et de déneigement mentionnées ci-dessus, ou d'événements climatiques d'une intensité excédant les caractéristiques indiquées sur la fiche technique du PRODUIT. Cette stipulation ne prive pas le CLIENT des garanties légales de conformité et des vices cachés.

9.5. Dénomination des modèles

Les dénominations attribuées aux modèles de serres, abris et volières (telles que « Normandie », « Bretagne », « Flandre », « Picardie », etc.) sont des noms commerciaux à vocation distinctive. Elles ne constituent en aucun cas une indication, une garantie ou une déclaration d'aptitude du PRODUIT à résister aux conditions climatiques caractéristiques de la région géographique éponyme (par exemple, le modèle « Normandie » n'est pas conçu pour résister spécifiquement aux vents normands). Le CLIENT est invité à se référer exclusivement aux caractéristiques techniques du PRODUIT figurant sur sa fiche descriptive et dans la notice technique pour évaluer l'adéquation du PRODUIT à ses besoins et à son lieu d'implantation.

9.6. Assurance

LES SERRES TONNEAU recommandent vivement au CLIENT de déclarer le PRODUIT (serre, abri, volière) à son assurance habitation, au titre des biens situés en extérieur ou des dépendances, dès sa mise en place. LES SERRES TONNEAU ne sont pas l'assureur du PRODUIT une fois celui-ci livré et monté. La couverture d'éventuels sinistres climatiques (tempête, grêle, poids de la neige), vol, incendie ou dégâts des eaux relève du contrat d'assurance personnel du CLIENT.

En cas de sinistre, le CLIENT se rapproche de sa propre compagnie d'assurance. LES SERRES TONNEAU peuvent lui fournir, sur demande, la facture d'achat ainsi que les caractéristiques techniques du PRODUIT, afin de faciliter ses démarches auprès de son assureur.

9.7. Procédure en cas de sinistre

9.7.1. En cas de sinistre affectant le PRODUIT (intempérie, tempête, neige, grêle, incendie, etc.), le CLIENT :

(a) déclare le sinistre à sa compagnie d'assurance dans le délai prévu par son contrat d'assurance (article L. 113-2 du Code des assurances) ;

(b) informe LES SERRES TONNEAU du sinistre par courrier électronique à l'adresse contact@serres-tonneau.com dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant sa survenance, en joignant :

une description des circonstances du sinistre ;
des photographies datées des dégâts subis par le PRODUIT ;
le cas échéant, la copie de la déclaration de sinistre adressée à l'assureur.

9.7.2. Dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification du sinistre aux SERRES TONNEAU, le CLIENT communique un inventaire précis des pièces et éléments endommagés, accompagné de photographies, afin de permettre aux SERRES TONNEAU d'établir un devis de remplacement.

9.7.3. LES SERRES TONNEAU s'engagent à adresser au CLIENT un devis de remplacement des éléments endommagés dans un délai raisonnable à compter de la réception de l'inventaire complet. Ce devis est établi aux tarifs en vigueur au jour de son établissement. Aucun engagement de remplacement n'est pris tant que le devis n'a pas été accepté et réglé par le CLIENT ou son assureur.

9.7.4. Le CLIENT est informé que les pièces de remplacement sont fournies neuves et dans le coloris disponible au moment de la commande. LES SERRES TONNEAU ne garantissent pas l'identité parfaite de teinte entre les pièces neuves et les pièces d'origine déjà exposées aux UV.

9.7.5. Le non-respect des délais du présent article 9.7 n'emporte pas déchéance des garanties légales et commerciales lorsque le sinistre résulte d'un défaut du PRODUIT.

9.8. Réemploi de pièces après sinistre

En cas de sinistre (tempête, neige, choc, etc.), le CLIENT ne doit pas réemployer, sans contrôle préalable, les tubes, connecteurs et pièces de structure qui ont subi une déformation, un flambage, une torsion, un choc ou tout autre dommage apparent. Le réemploi de pièces endommagées peut compromettre la solidité de l'ensemble de la structure et constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Le CLIENT est invité à transmettre aux SERRES TONNEAU des photographies des pièces concernées afin d'obtenir un avis technique sur leur aptitude au réemploi. Les dommages résultant exclusivement d'un réemploi réalisé en méconnaissance de la présente mise en garde ne sauraient être imputés à un défaut des PRODUITS livrés, sans préjudice des garanties légales et de la responsabilité des SERRES TONNEAU du fait des produits défectueux.

9.9. Pièces d'occasion et couvertures reconditionnées

LES SERRES TONNEAU peuvent proposer à la vente des pièces détachées d'occasion, des éléments de structure reconditionnés ou des bâches de couverture ayant fait l'objet d'un usage préalable (ci-après « PRODUITS D'OCCASION »). Ces PRODUITS D'OCCASION sont clairement identifiés comme tels sur la fiche du PRODUIT et/ou le devis.

Les PRODUITS D'OCCASION sont vendus dans l'état décrit sur leur fiche et/ou le devis, sans garantie commerciale. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux (2) ans à compter de leur délivrance ; toutefois, pour ces biens, le défaut de conformité qui apparaît dans les douze (12) mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci (article L. 217-7 du Code de la consommation) ; au-delà de ce délai, il appartient au CLIENT de prouver que le défaut existait lors de la délivrance. Ils bénéficient également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les caractéristiques propres à chaque PRODUIT D'OCCASION (traces d'usure, différences de teinte liées à l'exposition aux UV, caractéristiques mécaniques réduites par rapport aux PRODUITS neufs équivalents, etc.) sont précisément décrites sur sa fiche ou sur le devis ; le CLIENT est invité à les accepter expressément et séparément avant la validation de sa commande, conformément à l'article L. 217-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 10. REPRISE DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Conformément au Code de l'environnement, LES SERRES TONNEAU s'engagent à reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont un CLIENT souhaiterait se défaire. Cette reprise est limitée à la quantité et au type de PRODUIT vendu ou des PRODUITS qu'il remplace. Le CLIENT est invité à contacter LES SERRES TONNEAU avant la passation de sa commande pour organiser au mieux la reprise desdits équipements. LES SERRES TONNEAU peuvent refuser de reprendre un PRODUIT usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise un risque que les équipements de protection individuelle ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la commande du CLIENT, LES SERRES TONNEAU traitent les données personnelles du CLIENT dans les conditions définies dans leur politique de confidentialité. Le CLIENT est invité à consulter la page « Politique de confidentialité » afin de s'informer sur les conditions de traitement mises en œuvre.

Conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, LES SERRES TONNEAU ne démarchent par téléphone que les CLIENTS ayant préalablement donné leur consentement libre, spécifique, éclairé et univoque à cette fin ; ce consentement peut être retiré à tout moment, y compris oralement au cours d'un appel. Sans consentement, LES SERRES TONNEAU ne contactent le CLIENT par téléphone que pour les besoins de l'exécution d'une commande en cours et en rapport avec celle-ci.

Conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, LES SERRES TONNEAU peuvent adresser au CLIENT, par courrier électronique, des communications commerciales portant sur des produits ou services analogues à ceux précédemment commandés, sous réserve que le CLIENT ait été informé de cette utilisation de son adresse électronique au moment de sa collecte et qu'il ait pu s'y opposer gratuitement. Toute prospection par courrier électronique portant sur d'autres produits ou services est subordonnée au consentement préalable du CLIENT. Cette prospection ne concerne pas les commandes passées via une place de marché. Le CLIENT peut à tout moment se désinscrire de ces communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque courrier électronique ou en adressant sa demande à dpo@serres-tonneau.com.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »), les données personnelles du CLIENT (identité, coordonnées, historique de commandes, échanges avec le Service Clients) sont traitées par LES SERRES TONNEAU, responsable de traitement :

pour l'exécution des commandes, la livraison, la gestion de la relation client, des garanties et des réclamations (base légale : exécution du contrat, article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) ;
pour le respect de leurs obligations légales, notamment comptables (base légale : obligation légale, article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD) ;
pour la prospection commerciale par courrier électronique portant sur des produits analogues (base légale : intérêt légitime, article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, dans les conditions de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques) et, pour toute autre prospection, sur la base du consentement du CLIENT.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement (banque, PayPal, ALMA) et ne sont pas conservées par LES SERRES TONNEAU. Les données sont destinées aux services internes habilités des SERRES TONNEAU et à leurs prestataires (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, outils d'e-mailing) ainsi que, le cas échéant, à la place de marché concernée.

Durées de conservation : données clients pendant la durée de la relation commerciale puis trois (3) ans à compter du dernier contact à des fins de prospection ; contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC : dix (10) ans (article L. 213-1 du Code de la consommation) ; pièces comptables et factures : dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ; autres données contractuelles : cinq (5) ans en archivage intermédiaire.

Le CLIENT dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits auprès du référent données personnelles des SERRES TONNEAU à l'adresse dpo@serres-tonneau.com, ou par courrier postal à l'adresse figurant à l'article 3.4 ; un justificatif d'identité ne pourra lui être demandé qu'en cas de doute raisonnable sur son identité. Le CLIENT dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 (www.cnil.fr).

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE, ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les PRODUITS commandés, notamment les marques qui y sont apposées, sont la propriété des SERRES TONNEAU et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13. CONTRÔLE DES AVIS CLIENTS

LES SERRES TONNEAU offrent à leurs CLIENTS la possibilité d'évaluer les PRODUITS commandés dans les conditions définies dans la procédure de modération des avis clients figurant sur la page « Conditions de publication des avis clients ». Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, les avis publiés sur le SITE font l'objet d'un contrôle avant publication : LES SERRES TONNEAU vérifient que les avis émanent de CLIENTS ayant effectivement acheté le PRODUIT concerné. Les critères de modération, les conditions de publication et de rejet des avis sont détaillés sur la page « Conditions de publication des avis clients ». Chaque avis mentionne sa date de publication. Aucun avis négatif ne fait l'objet d'une suppression sélective. En cas de refus de publication, son auteur en est informé ainsi que du motif du refus. Les avis sont classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. Pour toute question, le CLIENT peut prendre contact avec le Service Clients aux coordonnées figurant à l'article 3.4.

ARTICLE 14. STIPULATIONS GÉNÉRALES

14.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Les présentes CGV, le récapitulatif de la commande transmis au CLIENT et, le cas échéant, l'OFFRE forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre LES SERRES TONNEAU et le CLIENT.

14.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LES SERRES TONNEAU constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

14.4. Tout CONTRAT conclu avec un CLIENT consommateur ou non professionnel correspondant à une commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC est archivé par LES SERRES TONNEAU pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation. LES SERRES TONNEAU archivent ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du CONTRAT à la demande du CLIENT.

14.5. Gestes commerciaux

Tout geste commercial (remise, avoir, remplacement gratuit de pièce, envoi à titre gracieux, etc.) consenti par LES SERRES TONNEAU au profit du CLIENT est accordé à titre exceptionnel et discrétionnaire. Il ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni un engagement de renouveler un geste identique ou similaire dans des circonstances comparables, ni une renonciation à se prévaloir de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV. Un geste commercial ne saurait créer un droit acquis au profit du CLIENT ni modifier les conditions de garantie applicables au PRODUIT. Le présent article est sans préjudice des droits du CLIENT au titre des garanties légales ; un remplacement ou une réparation dû au titre de la garantie légale de conformité ne constitue pas un geste commercial.

14.6. Vente via revendeurs

Lorsque les PRODUITS des SERRES TONNEAU sont commercialisés par un revendeur, un distributeur ou un partenaire commercial, le contrat de vente est conclu directement entre le CLIENT et ce revendeur. Dans ce cas :

les présentes CGV ne s'appliquent pas au contrat conclu entre le CLIENT et le revendeur ; ce sont les conditions générales du revendeur qui régissent la vente ;
le CLIENT adresse toute réclamation relative à la vente (conformité, rétractation, retour, remboursement) directement au revendeur ;
la garantie commerciale consentie par LES SERRES TONNEAU (article 9.2) reste applicable au PRODUIT dans les mêmes conditions, indépendamment du canal de distribution, sous réserve que le CLIENT soit en mesure de présenter une preuve d'achat (facture du revendeur) identifiant le PRODUIT et sa date d'acquisition ;
LES SERRES TONNEAU ne sauraient être tenues responsables des conditions de vente, de livraison ou de service après-vente pratiquées par le revendeur.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1. Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

15.2. En cas de litige entre LES SERRES TONNEAU et le CLIENT, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relèvent LES SERRES TONNEAU : Avenir Conso (anciennement AME Conso), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS – https://www.avenir-conso.com/. Le médiateur peut être saisi en ligne (https://www.avenir-conso.com/demande-de-mediation-ame.html) ou par courrier, après une réclamation écrite préalable adressée aux SERRES TONNEAU restée sans réponse satisfaisante, et au plus tard dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation. Les modalités de saisine sont détaillées sur la page https://www.avenir-conso.com/le-processus-de-la-mediation-de-la-consommation.html.

15.3. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le CLIENT consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du CONTRAT ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de LES SERRES TONNEAU, 3 rue de l'Avenir, ZA de la Vignette, 59126 LINSELLES – E-mail : contact@serres-tonneau.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.