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Il n'y a aucun produit dans votre panier Serre de jardin et réglementations : quelles sont les démarches ?
L’installation d’une serre de jardin, c’est vraiment l’idéal pour faire des semis précoces, prolonger ses cultures, mettre vos plantes à l’abri des intempéries, des maladies… Vous avez pour projet d’acquérir ou construire une serre et vous désirez savoir s’il y a des démarches à entreprendre ? Eh bien oui dans la plupart des cas ! Les serres font partie des constructions et à ce titre le Code de l’Urbanisme s’applique. Justement, que nous apprend-il, ce fameux Code ? Quelles sont les règles à respecter selon votre situation ? On vous explique tout cela de façon claire.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour une serre de jardin ?
De nombreux articles traitent du sujet de la réglementation des serres de jardin, mais au final, beaucoup sont incorrects, et parfois se contredisent eux-mêmes. Lorsqu’il s’agit de législation, la meilleure chose à faire pour obtenir des informations fiables est d’aller les chercher à la source, autrement dit directement sur les sites qui diffusent les textes de lois à jour. Depuis quelques années, la réglementation a évolué et un abri de jardin et une serre ne dépendent pas des mêmes catégories. Par conséquent, s’il vous faut une autorisation d’urbanisme dans le cas d’un abri de jardin, elle peut être inutile pour une serre de jardin de même superficie et volume, et vice-versa. Nous vous invitons d’ailleurs à aller vérifier par vous-même dans le Code de l’Urbanisme les renseignements concernant la réglementation que nous allons vous fournir ci-après (les liens vers le site Légifrance sont en fin d’article).
Doit-on déclarer une serre de jardin provisoire ?
Les serres de jardin, que vous optiez pour l’achat chez un professionnel comme Serres Tonneau ou pour la construction de vos propres mains, font partie des annexes de jardin. Il faut distinguer les annexes provisoires, qui ne restent en place qu’une partie de l’année, comme les tonnelles, des annexes permanentes qui elles, sont amenées à rester en place toute l’année. Le Code de l’Urbanisme précise qu’au-dessous de trois mois d’implantation, les constructions quelle que soit leur surface sont dispensées de toute formalité. C'est-à-dire que vous pouvez installer aussi bien une serre tunnel, une serre en verre ou une serre professionnelle, du moment que la durée n’excède pas trois mois, vous n’avez aucune déclaration à effectuer. En revanche, à partir de trois mois et un jour, toutes les durées sont logées à la même enseigne. Installer dans votre jardin une serre pour trois mois et demi ou pour toute l’année est strictement identique du point de vue de la réglementation.
Les serres de jardin de 1,80 mètre maximum
Les serres de jardin, il y en a de toutes les formes. Des serres classiques en forme de maisonnettes, des serres igloo, des serres tunnel… mais aussi de toutes les tailles ! Des petits tunnels jusqu’aux serres d’agriculture intensive immenses. Si la hauteur au-dessus du sol de la vôtre est inférieure ou égale à 1,80 mètre, vous n’aurez toujours aucune formalité à accomplir. Même dans le cas où elle ferait 100 mètres carrés ou plus. Le Code de l’Urbanisme énumère en effet les constructions qui sont dispensées d’effectuer des démarches, et les châssis et serres font l’objet d’une catégorie à part pour laquelle seul le critère de la hauteur est pris en compte. Conclusion : il vaut mieux être petit pour jardiner sans trop de paperasse ! Voire très petit ! Car une serre de hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre est plus un tunnel de forçage ou un simple abri potager qu’une serre de culture à proprement parler.
Hauteur supérieure à 1,80 mètre et ne dépassant pas 4 mètres
Pour les serres de jardin dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres, la réglementation prévoit la délivrance d’une autorisation d’urbanisme afin de vérifier la conformité de la construction à venir. Mais les formalités sont toutefois différentes selon la surface au sol :
- pour une surface au sol inférieure ou égale à 2 000 m² sur une même unité foncière, la réglementation serre de jardin impose le dépôt d’une déclaration préalable de travaux ;
- pour une surface au sol supérieure à 2 000 m², une demande de permis de construire devra être déposée.
Les particuliers ayant tous, sauf cas exceptionnels, une serre de moins de 4 mètres de haut et d’une surface inférieure à 2 000 m², c’est donc une déclaration préalable de travaux qu’il faudra effectuer dans la quasi-totalité des situations.
Hauteur supérieure à 4 mètres
Si le type d’autorisation d’urbanisme à effectuer pour une serre de moins de 4 mètres de haut dépend de la surface au sol de celle-ci, ce n’est plus le cas lorsque la hauteur au-dessus du sol dépasse les 4 mètres. Les règles d’urbanisme de serre imposent via l’article *R421-1 la délivrance d’un permis pour toute serre de jardin en construction ou achetée en kit n’entrant pas dans les exceptions que nous avons citées précédemment. La demande d’un permis de construire est plus contraignante que le dépôt d’une déclaration préalable de travaux, dans la mesure où davantage de documents sont à fournir. Si dans les deux cas, plan de situation, plan de masse et plan en coupe sont exigés, le permis de construire nécessite également des photographies du terrain à plus ou moins grande échelle, un document graphique du rendu final, une notice complète du projet, etc. Mais comme nous l’évoquions dans le paragraphe précédent, à moins de vouloir nourrir tout le village, une serre de jardin d’une telle surface ne sera pas installée chez un particulier. Une serre 4 saisons de 36 m² permet déjà une belle surface de culture, et si vous souhaitez davantage de superficie, il est préférable d’installer plusieurs structures dans votre jardin afin de pouvoir cultiver ensemble les végétaux qui ont les mêmes besoins.
Récapitulatif : autorisation d’urbanisme de serre selon la surface et la hauteur
Parce que sous forme de tableau, c’est souvent plus clair !
Le cas particulier des zones dites protégées
Si la hauteur, la surface et la durée d’implantation sont trois critères à prendre en compte pour savoir si l’installation d’une serre nécessite ou non une autorisation d’urbanisme et laquelle, il faut également considérer sa localisation. En effet, en zone protégée, la réglementation des serres de jardin diffère. Définissons tout d’abord ce qu’est une « zone protégée ». Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des zones situées aux abords des monuments historiques, ainsi que des sites classés et des secteurs faisant partie des réserves naturelles ou au cœur des parcs nationaux. Pour savoir si vous vous trouvez dans une telle zone, vous pouvez consulter des sites comme cadastre.gouv.fr ou geoportail.gouv.fr, qui sont assez difficiles à utiliser, ou vous rendre directement à votre mairie. Sachez que les règles d’urbanisme y sont plus sévères. Dans une zone protégée, est considérée comme annexe provisoire toute construction implantée pour une durée inférieur ou égale à 15 jours. En ce laps de temps, vous n’aurez pas le temps de faire pousser grand chose sous votre serre tunnel !
Serres implantées en zone protégée plus de 15 jours de moins de 1,80 mètre de hauteur
Si vous avez bien suivi, vous savez qu’avec une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 1,80 mètre, le Code de l’Urbanisme ne prévoit normalement aucune formalité spécifique. Mais dans le cas d’une zone protégée, c’est différent : une déclaration préalable de travaux sera indispensable.
Serres implantées en zone protégée plus de 15 jours d’une hauteur comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres et n’excédant pas les 2 000 m²
Dans le cas d’une structure dont la hauteur au dessus du sol est comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres, il faut déclarer sa serre de jardin mais une déclaration préalable suffit, tant qu’elle ne dépasse pas les 2 000 m² de superficie.
Serres implantées en zone protégée plus de 15 jours excédant les 4 mètres de hauteur et / ou les 2 000 m² de surface
Comme pour les zones non protégées, les serres de cette envergure nécessiteront un permis de construire mais encore une fois il est peu probable que cette situation vous concerne en tant que particulier.
Dans tous les cas, il est judicieux de consulter le Plan Local d’Urbanisme de votre commune afin de prendre connaissance de dispositions qui peuvent être plus ou moins avantageuses.
Comment déclarer une serre de jardin concrètement ?
Il y a deux autorisations d’urbanisme différentes concernant les serres de jardin : la déclaration préalable de travaux et le permis de construire. L’un comme l’autre peuvent se faire sur internet ou sous format papier, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en main propre contre récépissé. Il est important de conserver la preuve de dépôt à La Poste ou à la mairie car cette date servira à déterminer le point de départ du délai d’instruction. Il est possible depuis le 1er janvier 2022 d’effectuer ces démarches en ligne via le site internet de votre commune. Après un mois sans nouvelles de l’administration, vous pouvez mettre en place votre serre. Le silence veut dire qu’il n’y a pas d’opposition à votre projet.
La déclaration préalable
La simple déclaration pour une serre de jardin se fait via le formulaire qui concerne une maison individuelle et ses annexes, soit le cerfa n°13703, qui doit être accompagné d’un certain nombre d’annexes, le tout envoyé en double exemplaire. Une fois le dossier déposé en mairie, celle-ci dispose d’un mois pour s’opposer au projet, sans quoi votre demande est considérée comme acceptée.
Le permis de construire
Pour une demande de permis de construire, c’est le formulaire cerfa n°13406 qu’il faudra utiliser. Celui-ci devra être accompagné d’un dossier complet envoyé cette fois-cien quatre exemplaires, et tout cela envoyé en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie. Là aussi les démarches sont possibles sur internet. Le délai d’instruction est de 2 mois, ce qui signifie que si vous n’avez reçu aucun courrier dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Vous disposez là aussi d’un délai de 3 ans pour entreprendre vos travaux. Le panneau d’affichage est encore une fois obligatoire pendant toute la durée du chantier.
Depuis le 1er septembre 2022, les règles d’application des taxes d’urbanisme ont changé et pour toute demande d’autorisation, déclaration ou permis, vous devrez effectuer une déclaration à l’administration fiscale. Celle-ci permettra de calculer à la fois vos impôts locaux et les taxes d’urbanisme. Il peut être intéressant de vous renseigner auprès de votre mairie ou sur service-public.fr pour estimer le calcul de la taxe pour votre serre de jardin. Sachez en tout cas que les constructions de moins de 5 m² en sont exonérées.
Malheureusement, les serres n’échappent pas à la règle : à moins de ne pas dépasser certains seuils, il est fort probable que vous soyez obligé de demander une autorisation avant d’installer votre structure. Déclaration préalable ou permis de construire, anticipez et prenez garde à envoyer un dossier complet dès le départ pour ne pas retarder vos cultures !
Le panneau obligatoire
Dans les deux cas, durant les travaux, un panneau de plus de 80 cm de côté et lisible depuis la voie publique devra être affiché sur votre terrain et la construction devra être terminée dans les 3 ans. Mais avec nos conseils de montage, vous n’aurez besoin que de quelques heures !
Est-ce que les serres sont imposables ?
La taxe d’aménagement est une taxe qui permet d’aider à la construction et à l’aménagement d’équipements publics. Elle est due au niveau communal et départemental lorsque certains travaux sont entrepris. Les travaux qui ne nécessitent aucune autorisation d’urbanisme ne sont pas concernés par la taxe, mais ceux qui y sont soumis ne sont pas forcément taxables. En effet, la taxe d’aménagement de n’importe quelle structure fermée et couverte n’est due que si celle-ci a une superficie supérieure à 5 m². Et dans certaines communes, la taxe d’aménagement d’une serre précisément ne sera due pour les particuliers que si la serre dépasse 20 m². Les annexes provisoires en sont aussi exemptées, ce qui est le cas si votre serre de jardin est en place trois mois maximum, ou 15 jours maximum en zone protégée. La déclaration concernant la taxe d’aménagement doit être effectuée aux impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Pour plus d’informations sur la taxe d’aménagement, consultez notre article dédié ici.
Serre ou abri de jardin de 20 m² ou moins : exonération possible
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, L'article 1635 quater E du code général des impôts (ancien article L331-9 du code de l'urbanisme)a introduit une exonération possible pour les serres de jardin.
Les abris et les serres de jardin de 20 m² ou moins peuvent en effet, bénéficier d'une exonération partielle ou totale des taxes d'aménagement, à la discrétion de l'autorité locale compétente (Organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d'Ile-de-France).
Une serre ou un abri de jardin de plus de 20m² sera soumis à la taxe d'aménagement, que la commune ait ou non opté pour la détaxe pour les plus petites structures.
Textes officiels :
- dispense de formalité en dessous de 3 mois (Article *R421-5) ;
- dispense de formalité pour hauteur inférieure ou égale à 1,80 m (Article R*421-2) ;
- déclaration préalable entre 1,80 m et 4 m de hauteur si moins de 2 000 m² (Article R421-9) ;
- généralité sur la délivrance d’un permis de construire (Article *R421-1) ;
- dispense de formalité ramenée à 15 jours en zone protégée (Article R*421-7) ;
- déclaration préalable en zone protégée (Article R321-11) ;
- taxe d'aménagement depuis le 01/01/2022 (Article 1635 quater E ; Code général des impôts)